CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Conditions générales applicables aux ventes à distance sur le site
Article 1. Objet et Champ d'Application
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente régissent toutes les transactions commerciales effectuées sur le site web d'ACERFI Formation. Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de formations et de services en ligne.
1.2 Les CGV régissent également les relations contractuelles entre ACERFI Formation (ci-après dénommé « le Vendeur » ou « nous ») et toute personne (ci-après dénommée « L’Etudiant », « le Client » ou « vous ») effectuant un achat sur le site web ACERFI Formation
Article 2. Acceptation des CGV
En passant une commande sur notre site web, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGV. Il est de votre responsabilité de les consulter régulièrement, car le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les CGV applicables à votre commande sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.
Article 3. Produits et Services
3.1 ACERFI Formation propose des formations en présentiel, en ligne et des services de formation professionnelle dans divers domaines. Les descriptions des formations et services, les prix et les modalités de paiement sont détaillés sur les pages de vente correspondantes.
3.2 Les articles disponibles à l'achat sur notre site web sont présentés avec une attention minutieuse aux détails. Néanmoins, il est possible qu'occasionnellement des erreurs ou des omissions surviennent. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de telles erreurs ou omissions.
Article 4. Commandes et Paiement
4.1 Le Client peut passer commande en ligne en suivant le processus indiqué sur le site. Le paiement est effectué via les moyens de paiement acceptés par ACERFI Formation. Le paiement doit être au moins partiellement avant l'accès à la formation.
4.2 Pour passer une commande, vous devez suivre le processus d'achat en ligne indiqué sur notre site web. Une fois votre commande passée, vous recevrez un accusé de réception de commande par e-mail. Cet accusé de réception ne constitue pas une acceptation définitive de votre commande, mais confirme que nous l'avons bien reçue.
4.3 Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande passée en cas de non-respect des présentes CGV, de problème de paiement, de suspicion de fraude ou pour tout autre motif légitime.
4.4 Les prix des produits sont indiqués en Francs CFA et s'entendent toutes taxes comprises, sauf indication contraire.
4.5 Le paiement s'effectue au moment de la commande pour les achats en ligne, ou ultérieurement, au moment de la confirmation de la commande par paiement en espèces à l’une de nos caisses des campus de Yaoundé ou Douala.
4.6 Le solde du prix, après acompte, est payable par mensualité sur la durée et en fonction de l’action de formation (paiement échelonné), selon les modalités indiquées dans la facturation des différents modes de formation et choisies par le Client à l’inscription.
4.7 En cas de difficulté, le Client peut se rapprocher de la Direction d’ACERFI Formation pour envisager le cas échéant un nouvel échéancier, sous réserve d’accord de la Direction d’ACERFI Formation.
4.8 Les modes de paiement acceptés sont précisés sur notre site web. Vous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Article 5. Droit de Rétractation
Conformément à la législation en vigueur, l'utilisateur peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la date de souscription à la formation. Pour exercer ce droit, l'utilisateur doit adresser une demande écrite à ACERFI Formation.
Article 6. Exécution de la prestation et suivi de Formation
6.1 La Formation donne la possibilité de suivre des cours selon un programme et une durée qui lui sont communiqués par avance.
6.2 La durée de Formation prévue dans le Programme de chaque formation correspond à la durée pendant laquelle l’Etudiant aura accès aux outils et services pédagogiques de formation et notamment : un accès à la Formation en présentiel ou en ligne via les outils d’apprentissage numériques (avec maintenance), ou encore les exercices de fin de leçon à l’initiative de ACERFI Formation.
6.3 La formation donne droit à l’Etudiant d’obtenir un Certificat délivré par ACERFI Formation, attestant de son suivi de la Formation, de l’objet, de la nature et de la durée de la formation. Les résultats obtenus en cas de test interne organisé par ACERFI Formation (ou tout tiers mandaté par ses soins) pourront lui être communiqués.
6.4 Le Certificat est délivré à l’Etudiant s’il a effectué et terminé sa Formation, l’Etudiant devant se conformer à ses obligations d’assiduité. Il n’a d’autre valeur que d’attester du suivi de la formation et n’engage que ACERFI Formation, sans support d’autres éventuels organismes officiels. Le certificat mentionne, le cas échéant, l’éventuelle validation des spécialités.
6.5 Si l’objet de la Formation prévoit la préparation à un examen national, un diplôme reconnu par l’Etat, ou une certification internationale, le Client devra s’acquitter des frais y afférents et communiqué par le Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnel ou les organismes de certifications internationales.
6.6 La durée de l’examen peut varier selon l’organisme en charge. Afin d’augmenter ses chances de réussite, l’Etudiant s’informera sur la nature des épreuves à l’examen et pourra se rapprocher de la Direction de ACERFI Formation pour obtenir les informations utiles et complémentaires.
Article 7. Suivi Pédagogique
7.1 La Formation dispensée par ACERFI Formation est une Formation en présentiel, à distance ou hybride qui s’effectue à partir des cours remis par ACERFI Formation en version numérique et/ou papier et via les outils numériques en ligne (plateformes e-learning, outils de visioconférence etc.)
7.2 Les évaluations de connaissances (devoirs surveillés) effectuées par ACERFI Formation auprès de l’Etudiant s’effectuent en présentiel ou à distance et sont corrigées par l’équipe pédagogique. Le CEF s’engageant à corriger les devoirs de l’Etudiant dans des délais raisonnables. L’Etudiant qui n’aurait pas reçu la correction de ses devoirs sous un mois (pour des motifs techniques ou liés à ses coordonnées notamment) devra en avertir la Direction de ACERFI Formation par notification écrite ou par mail.
7.3 Les notes résultant des évaluations de connaissance par ACERFI Formation ne comptent pas dans l’obtention des titres et diplômes officiels éventuels validés par l’Etat. Elles visent à se préparer efficacement aux examens organisés par l’Etat pour l’obtention d’un diplôme, ou par l’organisme détenteur en ce qui concerne les Certifications Internationales.
7.4 Certains de ces diplômes imposent la réalisation de stage(s) spécifique(s), faisant l’objet d’une évaluation des autorités compétentes, souvent sous la forme d’un rapport que doit rédiger l’Etudiant.
7.5 En tout état de cause, le Vendeur s'efforcera de fournir un suivi pédagogique de qualité, mais ne peut garantir les résultats individuels de chaque participant, car cela dépendra de l'implication et de l'effort fournis par chaque apprenant.
Article 8. Identifiants
8.1 Afin d'accéder aux ressources pédagogiques en ligne, chaque étudiant recevra des identifiants personnels et non transférables. ACERFI Formation se réserve le droit de suspendre l'accès en cas de divulgation volontaire des identifiants à un tiers, entraînant ainsi l'accès aux plateformes de formation en ligne à des tiers non autorisés.
8.2 En cas de perte des identifiants, l'étudiant pourra les régénérer via sa page de connexion en ligne ou recevra un soutien technique de notre équipe d'assistance.
Article 9. Propriété Intellectuelle
L'ensemble des contenus et ressources pédagogiques fournis pendant la durée de la formation sont soumis à des droits d'auteur et restent la propriété intellectuelle d'ACERFI Formation. L'Etudiant s'engage à ne pas reproduire, diffuser ou exploiter ces contenus à des fins commerciales sans préalablement obtenir une autorisation formelle.
Article 10. Comportement du Stagiaire et respect du règlement intérieur
L'étudiant s'engage à se conformer au Règlement Intérieur d'ACERFI Formation qui lui est remis, et à adopter un comportement respectueux et approprié.
Article 11. Service client
11.1 ACERFI Formation met à la disposition de l'étudiant son service client, disponible pour répondre à toute question relative à la réception des cours, à l'organisation éventuelle des examens (si prévus dans la formation), au support d'assistance de la plateforme E-learning, au paiement des mensualités, aux stages académiques, et bien plus encore…
11.2 Il est accessible par mail : [email protected] ou par téléphone au +237 695 08 08 08. A titre indicatif, les horaires actuels d’ouverture du service sont de 8h00 à 17h (GMT+1) du lundi au vendredi, et de 8h00 à 13h(GMT+1) le samedi, hors jours fériés.
Article 12. Litiges et Juridiction
12.1 Tout litige relatif aux présentes conditions générales de vente sera soumis à un règlement à l’amiable.
12.2 A défaut de médiation et de résolution amiable du litige, tout litige relèvera de la compétence du Tribunal matériellement et territorialement compétent.
Article 13. Modification des CGV
ACERFI Formation se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.
En acceptant ces conditions
générales de vente, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté
l'ensemble des termes et conditions régissant les transactions effectuées sur
le site d'ACERFI Formation.